Conditions générales d'utilisation du service

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit créer un Compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur s’engage à :

• maintenir ces informations à jour ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• garder strictement confidentiels ses identifiants.

L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son Compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur ou autres équipements. A ce titre, l'Utilisateur reconnait être responsable de toutes les activités émanant de son compte.

Le Service est un logiciel de comptabilité conçu spécifiquement pour les pilotes et personnels navigants commerciaux, permettant notamment :

• la saisie, classification et gestion des frais en courrier et des frais professionnels ;
• le stockage et l’organisation de justificatifs et factures;
• des outils d’analyse, tableaux de bord, rapports ;
• des exports comptables (PDF, Excel, etc.).

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, enrichir ou supprimer certaines fonctionnalités à tout moment dans le cadre de l’amélioration continue du Service.

L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d’utilisation du Logiciel pendant la durée des CGU.

Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle : le Logiciel, son code, son design, sa structure et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur.

L’Utilisateur s’engage à :

1. Utiliser le Service conformément à sa destination : gestion comptable personnelle ou professionnelle dans le cadre de son activité de pilote ou personnel navigant commercial.
2. Ne pas utiliser le Service de manière frauduleuse ou illégale, notamment en fournissant des données fausses, falsifiées ou obtenues illicitement.
3. Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Service, notamment via toute tentative d’intrusion, de surcharge volontaire ou de contournement des dispositifs de sécurité.
4. Vérifier l’exactitude de ses données : l’Éditeur n’est pas responsable de l’exactitude des informations saisies par l’Utilisateur.

L’ensemble des éléments constituant le Service (textes, images, graphismes, logo, structure, base de données, code source, interface, documentation) sont protégés par le droit d’auteur et la législation applicable.

L’Utilisateur s’interdit de :

• copier, modifier, traduire, adapter ou reproduire tout ou partie du Logiciel ;
• procéder à de l’ingénierie inverse ou toute opération visant à accéder au code source ;
• distribuer, louer, prêter ou sous-licencier le Logiciel.

Toute violation expose l’Utilisateur à des sanctions civiles et pénales.

L’Éditeur s’efforce de rendre le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais aucune garantie de disponibilité continue n’est donnée.

Le Service peut être temporairement interrompu pour :

• maintenance, mises à jour, évolutions ;
• pannes techniques ;
• cas de force majeure.

L’Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités, ou modifier l’interface, sans notification préalable.

L’Utilisateur demeure pleinement propriétaire de toutes les données qu’il saisit ou importe dans le Service.

L’Éditeur s’engage à :

• ne jamais en disposer pour un usage commercial non lié au Service ;
• assurer un niveau de sécurité conforme aux standards du secteur et aux règlementations applicables ;
• permettre au Client de récupérer ses données en cas de résiliation.

Une Politique de Confidentialité séparée précise les modalités de traitement des données personnelles conformément à la réglementation applicable.

L’Éditeur assure une obligation de moyens concernant le fonctionnement du Service.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs, omissions, imprécisions ou incohérences des données saisies par l’Utilisateur ;
• d’un usage contraire à la réglementation fiscale ou comptable du pays de l’Utilisateur ;
• des dommages indirects tels que pertes financières, redressement fiscal, amendes ;
• des conséquences d’une indisponibilité temporaire du Service.

Le Service ne constitue ni un conseil comptable, ni un audit, ni un accompagnement fiscal personnalisé. L’Utilisateur reste responsable du respect de ses obligations légales et comptables. Dans l’hypothèse où la responsabilité directe de Taxbill serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant correspondant aux Abonnements au cours des 12 mois précédents l’incident.

Le Service est accessible via un abonnement mensuel ou annuel, sans engagement et renouvelé automatiquement par tacite reconduction. Les tarifs applicables sont indiqués sur le site et peuvent être modifiés avec préavis de 30 jours. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique ; en cas d’échec répété, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès au Service. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et les sommes versées ne sont pas remboursées. Chaque renouvellement donne lieu à l’émission d’une facture disponible dans l’espace personnel.

L’Éditeur peut suspendre l’accès de l’Utilisateur en cas de :

• non-respect des présentes CGU ;
• usage frauduleux du Service ;
• non-paiement d’un abonnement.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel ou selon les modalités indiquées dans son offre.

En cas de résiliation, l’Éditeur garantit à l’Utilisateur la possibilité d’exporter l’ensemble de ses données dans un format standard.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. L’Utilisateur sera informé par email ou notification en cas de modification substantielle. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation de la nouvelle version des CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.

Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU :

Taxbill SAS

‍Adresse : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France

Email : contact@taxbill.fr

SIREN : [Numéro]